CPF et bilan de compétences : ce qui pourrait changer
Depuis la présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, un article fait particulièrement réagir les professionnels de la formation : l’article 81, qui revoit la liste des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
En ligne de mire : le bilan de compétences, jusqu’ici finançable via le CPF.
Ce que prévoit le texte
L’article 81 du PLF 2026 modifie l’article L.6323-6 du Code du travail en supprimant la référence explicite au bilan de compétences.
Autrement dit, sans être directement « exclu », ce dernier ne figurerait plus parmi les actions de formation éligibles au CPF.
Le texte ouvre également la possibilité pour le gouvernement de fixer, par décret, des plafonds d’utilisation ou des conditions spécifiques pour certaines actions, notamment celles dites « non certifiantes ».
Pourquoi cette évolution ?
Le gouvernement invoque un objectif de régulation budgétaire et de lutte contre les abus.
En 2024, près de 83 000 bilans de compétences ont été financés pour un montant total estimé à 162 millions d’euros, avec un coût moyen supérieur à celui des formations certifiantes.
L’intention affichée n’est donc pas de supprimer le dispositif, mais de réorienter les financements CPF vers les formations qualifiantes (RS ou RNCP), jugées plus directement utiles à l’emploi.
Ce qui est acté… et ce qui ne l’est pas encore
👉 À ce jour :
- Le texte déposé prévoit effectivement la suppression du bilan de compétences de la liste des actions éligibles.
- Le PLF est encore en cours d’examen parlementaire : l’article 81 sera débattu courant novembre 2025.
- Le gouvernement pourrait ensuite préciser, par décret, les nouvelles règles d’utilisation du CPF.
👉 Ce qui reste incertain :
- Aucune décision définitive n’a été votée.
- Le bilan de compétences reste finançable via MonCompteFormation pour l’instant.
- De nombreux amendements proposent :
- Soit de supprimer l’article 81,
- Soit de réintroduire le bilan dans la loi,
- Soit de le maintenir avec encadrement (plafonds, durée, publics prioritaires, exigences qualité).
Les positions en présence
- Le gouvernement défend une logique de maîtrise des dépenses publiques et de recentrage sur les formations certifiantes.
- Les acteurs du secteur, eux, rappellent l’importance du bilan de compétences comme outil d’orientation, de prévention de l’usure professionnelle et de transition de carrière.
Une pétition citoyenne et plusieurs questions parlementaires soutiennent son maintien, au moins pour certains publics (salariés en reconversion, seniors, personnes fragilisées…).
Et maintenant ?
Tant que la loi n’est pas adoptée, rien ne change pour les bénéficiaires :
👉 Il est encore possible d’engager un bilan de compétences financé par le CPF.
Pour les organismes de formation, cette période de transition est l’occasion :
- De suivre l’évolution des débats autour de l’article 81,
- D’anticiper une éventuelle révision des règles,
- Et de renforcer la certification de leurs parcours (RS/RNCP) pour garantir leur éligibilité future.
En conclusion
Le bilan de compétences reste aujourd’hui éligible au CPF.
L’article 81 du PLF 2026 pourrait en modifier les conditions d’accès, mais aucune décision n’est encore actée.
Le débat parlementaire en cours devrait permettre d’ajuster le texte afin de trouver un équilibre entre maîtrise budgétaire et accompagnement des parcours professionnels.
Chez Kotch’in, nous restons en veille active sur ces évolutions afin d’apporter une information fiable, actualisée et utile à tous ceux qui accompagnent les trajectoires professionnelles.
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